MONDE · AUTONOMIE PHYSIQUE · LOAM
Conformité mondiale
Ton pays. Ton projet. Tes démarches.
Retrouve les bonnes questions et les sources officielles avant d’acheter une terre, d’installer tes équipements ou de déclarer tes revenus crypto.
163pays au répertoire
13fiches pays
8sujets pour ton projet
01 · Situe ton projet
Deux lieux, des questions différentes
Ta résidence fiscale et le pays où tu veux une terre peuvent être différents. Choisis-les séparément. Citoyenneté, résidences fiscales multiples et parcelle précise peuvent demander des vérifications supplémentaires.
Le lieu sert de repère dans ton dossier ; il ne charge pas les règlements municipaux.
Changer de pays ou de région remet les cases du contexte précédent à zéro. Changer de sujet les conserve.
Parcours les fiches nationales et la checklist complète ci-dessous.
02 · Références officielles
Un point de départ par pays
Ces 13 fiches couvrent les six continents habités, avec des repères fiscaux et fonciers. Les dossiers approfondis ajoutent des démarches pour le projet local. Chaque situation et l’admissibilité à LOAM restent à examiner ; figurer ici ne vaut pas autorisation.
Dossiers approfondis : Cuba
Amérique du NordCanada
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
L’ARC distingue revenu d’entreprise et gain en capital selon la situation. Vendre, échanger, dépenser ou donner des cryptos peut constituer une disposition. Conserve l’historique d’acquisition et la valeur en dollars canadiens.
ARC · dispositions et revenus cryptoEN · Référence repérée
Repère foncier
Vérifie les règles fédérales sur l’achat de certains immeubles résidentiels par des non-Canadiens, leur portée et leurs exceptions. Cette référence résidentielle ne confirme pas le droit d’acheter une terre agricole : règles provinciales et zonage municipal restent à examiner.
SCHL · acheteurs résidentiels non canadiensEN · Référence repérée
Relais local : Province ou territoire, municipalité ; autorité des terres agricoles selon le lieu.
Amérique du NordÉtats-Unis
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
L’IRS distingue les cessions d’actifs détenus en capital des revenus ordinaires, dont certaines récompenses crypto. Consigne séparément réception et cession ultérieure, valeurs en dollars et frais ; une récompense n’est pas automatiquement un gain en capital.
IRS · actifs numériquesEN · Référence repérée
Repère foncier
L’AFIDA concerne la déclaration des intérêts fonciers agricoles détenus par des personnes étrangères. Déclarer ne vaut pas autorisation d’achat. Vérifie séparément les règles de l’État, du comté et de la municipalité avant de t’engager.
USDA · déclaration AFIDAEN · Référence repérée
Relais local : État, comté et municipalité ; USDA/FSA pour la déclaration AFIDA.
EuropeFrance
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
Commence par les explications de l’administration sur les cessions d’actifs numériques. Identifie l’activité et l’opération avant de choisir une catégorie déclarative. Conserve l’historique complet du portefeuille plutôt que de supposer un simple calcul vente moins achat pour chaque transaction.
DGFiP · cessions d’actifs numériquesFR · Référence repérée
Repère foncier
Le certificat d’urbanisme renseigne sur les règles applicables au terrain ; le certificat opérationnel porte sur une opération projetée. Il ne remplace pas l’autorisation nécessaire aux travaux. Interroge la mairie sur l’usage précis envisagé.
Service Public · certificat d’urbanismeFR · Référence repérée
Relais local : Mairie ou service intercommunal d’urbanisme ; service d’eau et d’assainissement.
EuropeRoyaume-Uni
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
HMRC propose des guides distincts pour vendre et recevoir des cryptoactifs. Détermine si l’événement relève de l’impôt sur le revenu, des gains en capital ou d’une autre obligation ; conserve transactions et valorisations en livres sterling.
HMRC · guides fiscaux cryptoEN · Référence repérée
Repère foncier
HM Land Registry fournit des informations foncières pour l’Angleterre et le pays de Galles. Cette référence ne couvre pas les registres écossais ou nord-irlandais ; un titre enregistré ne confirme pas une autorisation d’urbanisme.
HM Land Registry · Angleterre et pays de GallesEN · Référence repérée
Relais local : Nation et autorité locale d’urbanisme ; registre foncier correspondant à cette nation.
EuropePortugal
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
L’article 10 du code de l’IRS encadre certaines cessions de cryptoactifs. Qualification de l’actif, durée de détention et contrepartie reçue comptent. Vérifie les conditions complètes et les autres catégories de revenus avant de supposer une exonération.
AT · code de l’IRS, article 10PT · Référence repérée
Repère foncier
Le service foncier de l’IRN oriente les démarches d’enregistrement. Fais confirmer titre, limites, usage envisagé et règles de construction auprès du registre compétent et de la Câmara Municipal.
IRN · enregistrement foncierPT · Référence repérée
Relais local : Conservatória/IRN et Câmara Municipal ; autorité environnementale selon le projet.
EuropeAllemagne
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
Les instructions du ministère fédéral des Finances couvrent l’impôt sur le revenu et les justificatifs crypto. Identifie l’activité, les dates d’acquisition et de cession, et la détention privée ou professionnelle.
BMF · instructions fiscales crypto (6 mars 2025)DE · Référence repérée
Repère foncier
Le portail européen e-Justice explique le registre foncier allemand et son accès. Consulte le registre compétent pour les droits inscrits, puis fais examiner séparément la construction et l’usage du terrain au niveau local.
e-Justice européen · registre foncier allemandEN · Référence repérée
Relais local : Land, commune et registre foncier ; autorité locale de construction.
Amérique du SudBrésil
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
Consulte les instructions crypto de la Receita Federal pour la période concernée. Déclaration des opérations et traitement à l’impôt sur le revenu sont deux questions distinctes ; vérifie les règles et la déclaration qui s’appliquent à toi.
Receita Federal · déclarer les opérations cryptoPT · Référence repérée
Repère foncier
L’INCRA expose les démarches et conditions d’achat ou de location de terres rurales par des étrangers. Fais vérifier le statut de l’acheteur, la superficie, la localisation et les autorisations applicables avant de signer.
INCRA · acheteurs étrangers de terres ruralesPT · Référence repérée
Relais local : Bureau de l’INCRA dans l’État, registre foncier et prefeitura.
AfriqueAfrique du Sud
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
SARS applique les principes fiscaux généraux aux cryptoactifs. Un revenu ou un gain peut relever du revenu ordinaire ou des gains en capital selon les faits ; conserve les justificatifs du traitement retenu.
SARS · cryptoactifs et fiscalitéEN · Référence repérée
Repère foncier
Le Deeds Office tient le registre foncier et fournit les informations sur les propriétés enregistrées. Obtiens les renseignements du titre et une vérification distincte des usages, accès, droits d’eau et restrictions touchant le terrain.
Gouvernement sud-africain · registre foncierEN · Référence repérée
Relais local : Deeds Office, province et municipalité ; autorité de l’eau pour l’usage envisagé.
AsieJapon
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
La FAQ fiscale crypto de la NTA traite les profits liés aux cryptoactifs, généralement comme revenus divers sauf lorsqu’une autre catégorie s’applique. Vérifie ton activité et l’année fiscale applicable auprès de la NTA.
NTA · FAQ fiscale crypto, décembre 2025 (PDF)JA · Référence repérée
Repère foncier
Les ressources du MLIT pour les consommateurs orientent les vérifications immobilières. Ce point de départ ne confirme ni l’accès aux terres agricoles ni le droit de séjour ; interroge la municipalité et l’autorité agricole compétente sur la parcelle.
MLIT · ressources pour les acheteurs immobiliersJA · Référence repérée
Relais local : Préfecture, municipalité et comité agricole compétent.
AsieSingapour
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
IRAS explique le traitement fiscal des jetons numériques, notamment dans les opérations d’entreprise. Identifie le jeton et la nature du revenu ; l’absence d’un impôt général sur les gains en capital ne rend pas toute réception de crypto exonérée.
IRAS · traitement fiscal des jetons numériques (PDF)EN · Référence repérée
Repère foncier
La Singapore Land Authority explique la propriété résidentielle étrangère et les autorisations pour les biens soumis à restriction. Vérifie la catégorie exacte du bien et ton statut auprès de la SLA avant de t’engager.
SLA · propriété immobilière étrangèreEN · Référence repérée
Relais local : SLA pour la propriété étrangère ; autorité d’urbanisme pour l’usage envisagé.
OcéanieAustralie
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
L’ATO explique les cessions de placements crypto et les justificatifs à conserver. Note dates, valeurs en dollars australiens, motifs et frais pour examiner séparément placements et autres revenus.
ATO · placements en cryptoactifsEN · Référence repérée
Repère foncier
Les instructions du Trésor sur les terres agricoles expliquent le cadre des investissements étrangers. Vérifie investisseur, catégorie de terrain, conditions d’autorisation et obligations d’enregistrement ; le résidentiel relève d’un cadre distinct.
Trésor · terres agricolesEN · Référence repérée
Relais local : Trésor/investissements étrangers, État ou territoire et conseil local.
OcéanieNouvelle-Zélande
Repères nationaux partiels
Repère fiscal
Inland Revenue explique quand une activité crypto produit un revenu imposable et comment valoriser les opérations en dollars néo-zélandais. Une acquisition en vue de la cession peut notamment rendre le profit ultérieur imposable.
Inland Revenue · revenus des cryptoactifsEN · Référence repérée
Repère foncier
LINZ explique qui doit obtenir un consentement pour investir dans des terres sensibles et d’autres actifs couverts. Fais examiner à la fois l’acheteur et le terrain ; une annonce immobilière ne confirme ni admissibilité ni consentement.
LINZ · personnes soumises au consentementEN · Référence repérée
Relais local : LINZ/Overseas Investment Office, conseils de district et régionaux.
Caraïbes · Amérique du NordCuba
Dossier pays approfondi
Préparer un projet à Cuba : solaire, eau, production alimentaire, équipements et coopération locale. Pars des besoins des personnes qui utiliseront et entretiendront les installations, puis précise le porteur juridique, les droits sur le site et les modalités de paiement.
État des textes au 14 septembre 2026. Les réformes migratoire et agricole ci-dessous sont publiées avec une entrée en vigueur différée. Fais confirmer les règles applicables à la date de ta demande par l’autorité compétente.
Repère fiscal
La loi 113, consolidée en janvier 2026, distingue les revenus mondiaux des résidents permanents des revenus de source cubaine des non-résidents permanents. Conserve réceptions, cessions, valorisations et nature de chaque paiement. Fais déterminer par l’ONAT le traitement des cryptos, ventes, services ou aides au projet ; l’exclusion des transferts d’aide familiale ne couvre pas automatiquement une distribution LOAM.
Loi 113 · fiscalité, version consolidée du 12 janvier 2026, articles 17–20 (PDF)ES · Référence repérée Copie du texte publié (hébergement externe)
Repère foncier
Distingue propriété, location et usufruit : l’usufruit donne un droit d’usage sous conditions. Le décret-loi 358/2018 prévoit un contrat écrit et une décision de l’autorité agricole pour les terres d’État inexploitées. Obtiens fiche parcellaire, titulaire, usage autorisé et conditions avant de financer des aménagements. La réforme de septembre 2026 et son calendrier sont détaillés ci-dessous.
Décret-loi 358/2018 · terres agricoles d’État et usufruit (PDF)ES · Référence repérée
Relais local : Délégation municipale de l’Agriculture, registre foncier et service d’aménagement territorial pour la parcelle réelle.
Séjour, résidence et travail
La loi 171 a été publiée le 5 mai 2026 ; sa disposition finale 4 fixe l’entrée en vigueur 180 jours après. Ce délai n’est pas écoulé le 14 septembre. Le décret 136 publié, article 139, rattache le statut de résident immobilier à des logements admissibles gérés par des entités étatiques et aux autorisations de travail ou d’affaires. Un achat immobilier ordinaire n’établit pas ce statut.
À préparer :
Prépare passeport, activité envisagée, justificatif de logement et dates de séjour pour le consulat cubain et le service migratoire du MININT. Obtiens la liste des pièces et la procédure transitoire applicable avant le dépôt.
Loi 171 et décret 136 · migration, publication et transition (PDF)ES · Référence repérée
Logement, titre et travaux
L’article 2 de la loi sur le logement, consolidée en 2017, inclut les étrangers résidents permanents dans son cadre ordinaire. L’investissement immobilier relevant de la loi 118 suit son propre régime d’autorisation. Fais identifier par un notaire cubain le cadre applicable à l’acheteur et au bien ; résidence, titre du logement et droits agricoles sont des questions distinctes.
À préparer :
Demande titre enregistré, limites, occupants et charges. Décris logement, atelier, accès et travaux prévus au service municipal d’urbanisme ; conserve sa réponse écrite et les permis requis.
CEPAL · loi 65 sur le logement, article 2, version consolidée 2017ES · Référence repérée
Loi 118 · investissement étranger, articles 13, 17 et 21 (PDF)ES · Référence repérée
Terres agricoles et réforme de septembre 2026
La loi 185 a été publiée le 9 septembre 2026 ; sa disposition finale 8 prévoit sept jours ouvrables avant l’entrée en vigueur, encore à venir lors de cette revue. L’article 39 prévoit l’usufruit pour des étrangers ayant une résidence migratoire effective et des entités étrangères autorisées. Il s’agit d’une voie de demande, sans admissibilité automatique ni propriété étrangère des terres agricoles.
À préparer :
Prépare plan de production, financement licite, main-d’œuvre, outils et eau. Fais confirmer par l’Agriculture la date de dépôt, la preuve de résidence, le contrat, l’enregistrement et les règles sur semences, élevage et ventes alimentaires pendant la transition.
Loi 185 et décret 175/2026 · agriculture, publication du 9 septembre 2026 (PDF)ES · Référence repérée Copie du texte publié (hébergement externe)
Eau, puits et assainissement
Le registre des eaux de l’INRH consigne concessions, autorisations et modifications de ces droits selon la loi 124 et la résolution 15/2022. Un document foncier seul n’établit pas les droits d’eau nécessaires au projet. Demande au service territorial de l’INRH le registre existant et les autorisations correspondant à l’usage envisagé.
À préparer :
Apporte un plan avec puits ou captage, stockage, besoins journaliers, irrigation et évacuation des eaux usées. Fais préciser les contrôles de prélèvement, travaux, rejets et potabilité, y compris pour un puits existant.
INRH · résolution 15/2022, registre des eaux (texte officiel via la FAO, PDF)ES · Référence repérée
Solaire, pompes et importation d’équipements
La résolution 169/2025 prévoit des exonérations douanières pour certains systèmes photovoltaïques et composants, pompes solaires, chauffe-eau et autres équipements renouvelables listés. Vérifie les codes de chaque article dans les annexes ; l’annexe 1 indique le 31 décembre 2027. Les particuliers doivent présenter les biens admissibles séparément des autres importations pour bénéficier du traitement non commercial prévu.
À préparer :
Prépare facture détaillée, fiches techniques, quantités, destinataire et devis de transport. Confirme le classement avec l’Aduana, le transport des batteries avec le transporteur et l’installation ou le raccordement avec le fournisseur d’électricité. Prévois pièces, entretien et mise en service au budget.
Résolution 169/2025 · avantages fiscaux et douaniers des renouvelables, annexes (PDF)ES · Référence repérée
Coopération locale et porteur du projet
Identifie qui signe, possède les équipements, reçoit les fonds et exploite le projet. Pour l’investissement étranger, la loi 118 prévoit entreprises mixtes, contrats d’association économique internationale et entreprises à capital entièrement étranger, sous autorisation. Achat, don, entreprise locale ou investissement demandent le cadre correspondant à leur objet réel.
À préparer :
Interroge le MINCEX sur la voie d’investissement ou de coopération, et l’autorité locale compétente sur un producteur ou une entreprise existante. Vérifie enregistrement, activité autorisée, pouvoirs du signataire et propriété des biens ; écris les modalités de livraison, entretien, comptabilité et sortie.
Loi 118 · investissement étranger, articles 13, 17 et 21 (PDF)ES · Référence repérée
Cryptoactifs, paiements et LOAM
La résolution 215/2021 du BCC encadre certains usages d’actifs virtuels et les prestataires ; les personnes morales doivent obtenir l’autorisation du BCC pour les opérations visées. Elle ne fait pas de chaque jeton un moyen de paiement approuvé. Détenir un actif, fournir un service de change ou de garde et payer un fournisseur demandent des examens distincts.
La résolution 4/2026 autorise des entités nommées à effectuer certains paiements transfrontaliers via des prestataires licenciés et leurs actifs autorisés. Elle ne constitue pas une permission générale pour toute entreprise, Bitcoin, Solana ou LOAM. Fais examiner réception, conversion, distribution ou paiement LAND envisagé avant d’utiliser cette voie.
À préparer :
Obtiens la portée de la licence du prestataire, les actifs et services permis, l’autorisation du destinataire lorsqu’elle est requise et le traitement comptable. Rattache les justificatifs de transaction aux factures.
BCC · résolution 215/2021, actifs virtuels (PDF)ES · Référence repérée
BCC · résolution 4/2026, autorisations nominatives de paiements transfrontaliers (PDF)ES · Référence repérée
Financement, dons et exportations transfrontaliers
Vérifie les lois applicables au donateur ou acheteur, au destinataire, à la banque, à l’exportateur et aux biens. Pour les opérations relevant des règles américaines, examine les Cuban Assets Control Regulations, le cadre supplémentaire du décret présidentiel 14404 de 2026 et les licences ou exemptions. L’OFAC précise qu’une opération autorisée ou exemptée sous les CACR peut aussi bénéficier de la licence générale 1.
Des exceptions du BIS comme Support for the Cuban People peuvent couvrir certaines exportations pour des activités privées admissibles. Leurs conditions dépendent du bien, du destinataire final et de l’usage ; vérifie les instructions 2026, dont la restriction SCP § 740.21(b)(1) concernant les dépôts dans des banques cubaines. Une exonération douanière cubaine ne règle pas l’autorisation d’exportation.
Lorsque les obligations OFAC s’appliquent, utiliser une crypto plutôt qu’une monnaie bancaire ne les supprime pas. Fais vérifier les parties et autorisations réelles, ainsi que les règles du pays depuis lequel l’aide est fournie. Qualifier un transfert de don n’établit pas une exemption.
À préparer :
Conserve objet écrit, vérification du destinataire et de ses propriétaires, autorisations applicables, modalités de paiement, factures et preuve de livraison. Fais confirmer à l’intermédiaire réglementé qu’il peut traiter l’opération documentée.
OFAC · règles Cuba, décret présidentiel 14404 et licence générale 1 (2026)EN · Référence repérée
BIS · exportations vers Cuba, conditions SCP et instructions 2026EN · Référence repérée
BIS · SCP § 740.21(b)(1), suspension du 4 mars 2026 (PDF)EN · Référence repérée
OFAC · monnaies virtuelles, question 560EN · Référence repérée
Du besoin local au projet documenté
- Définir un premier projet utile avec ses usagers : pompage solaire, stockage d’eau, production alimentaire ou réfrigération. Décrire le site, le bénéfice attendu et les besoins d’entretien.
- Établir la personne ou l’entité responsable et les droits sur le site. Rassembler fiche foncière, statut d’exploitation et réponses des autorités locales pour l’installation choisie.
- Préparer le dossier de coûts et d’autorisations : équipements, transport, importation et exportation, paiements, main-d’œuvre, pièces et garantie.
- Après les vérifications requises, documenter livraison et mise en service, former les usagers et convenir de l’entretien et des comptes. Tout soutien LAND reste soumis aux règles du projet et à l’admissibilité du destinataire.
Pour les autres pays du répertoire, les questions générales restent disponibles et la fiche nationale est indiquée comme non documentée. Les dates des sources correspondent à cette revue éditoriale, pas à une validation juridique. Les sources en langue étrangère s’ouvrent dans un nouvel onglet.
03 · Prépare tes questions
Les démarches derrière ton autonomie
Utilise ces questions avec l’autorité ou le professionnel compétent. Elles servent à préparer ton dossier ; elles ne signifient pas que chaque permis évoqué existe ou est exigé partout.
Crypto et fiscalité
Classe chaque événement avant de calculer l’impôt. Les 3 % de frais de transfert LOAM du protocole sont des frais du token, pas un impôt versé à un gouvernement.
- Quelles règles concernent ventes, échanges, transferts entre portefeuilles, récompenses et dons ?
- Quelle résidence fiscale, quelle année, quelle catégorie de revenu et quelle valorisation en monnaie locale s’appliquent ?
- Quels justificatifs et déclarations concernent comptes étrangers, réceptions, cessions ultérieures et pertes ?
Acheter une terre
Commence par la parcelle et l’acheteur réels. Un aperçu national ne permet pas d’établir les droits attachés à un terrain précis.
- Cet acheteur peut-il acquérir cette catégorie de terre ? Autorisation, résidence ou limites de propriété entrent-elles en jeu ?
- Qui détient le titre ? Quelles limites, voies d’accès, servitudes ou droits coutumiers le concernent ?
- Quels impôts d’acquisition, frais d’enregistrement, charges annuelles et conditions contractuelles faut-il prévoir ?
S’installer et habiter
Décris l’usage : résidence permanente, séjour saisonnier, van, tiny house ou logement partagé.
- Quelles conditions d’immigration et de séjour concernent les personnes qui vivront ici ?
- L’urbanisme local permet-il cet usage et cet habitat sur cette parcelle ?
- Quelles vérifications concernent construction, incendie, accès, adresse et occupation ?
Eau et assainissement
Décris la source d’eau, les volumes envisagés et la destination des eaux usées avant de dimensionner les équipements.
- Quels droits ou autorisations concernent forage, prélèvement en surface ou collecte de pluie ?
- Quels traitements, analyses et distances de protection s’appliquent à l’usage potable envisagé ?
- Quels dispositifs de fosse septique, eaux grises ou toilettes sèches sont acceptés localement ?
Solaire et batteries
Distingue le dimensionnement de l’installation des conditions locales de pose et d’exploitation.
- Quelles vérifications électriques, d’urbanisme et d’incendie concernent panneaux, câblage et batteries ?
- Qui peut installer et inspecter le système, et quelles certifications des produits sont reconnues ?
- Que demande le gestionnaire du réseau pour un raccordement, et quelles règles locales s’appliquent hors réseau ?
Cultiver et élever
Précise cultures, espèces, effectifs et éventuelle vente ou distribution de nourriture à d’autres personnes.
- Quelles règles de zonage, déclaration, bien-être animal et biosécurité s’appliquent ?
- Comment seront gérés fumier, ruissellement, clôtures, habitats protégés et défrichement ?
- Transformation, abattage, stockage ou vente alimentaire demandent-ils des autorisations ou inspections particulières ?
LOAM et participation
Examine les conditions de chaque activité : détenir un token, recevoir une distribution, donner, participer à un tirage ou acheter un actif.
- Quelle entité ou personne intervient, à quel titre et selon quelles conditions écrites ?
- Quelles conditions territoriales, d’âge, de sanctions ou d’identification s’appliquent au service réel et aux parties ?
- Avant un tirage ou une promotion, admissibilité, participation, lot, dates et exigences locales sont-ils documentés ?
04 · Garde le fil
La checklist de mon projet
Coche une étape après avoir effectué la vérification. L’avancement indique ta préparation, pas une certification de conformité. Conserve les pièces justificatives séparément.
05 · LOAM & LAND
Comprendre ce que signifie participer
$LOAM est présenté comme un meme coin communautaire. Le détenir ne donne ni parts dans une société ni titre de propriété sur une terre. Sa valeur peut tomber à zéro ; aucun revenu, aucune distribution ni aucun redemption n’est garanti.
Appeler un actif « meme coin » ne règle pas sa qualification juridique dans tous les pays. Les accords, communications et transactions réels, notamment les mécanismes de redistribution et de LAND, doivent être examinés selon le droit applicable.
SEC · interprétation sur les cryptoactifs, 2026 (PDF)EN · Référence repérée
Les deux parcours d’achat LAND prévus
Pour les terres et actifs uniques, le modèle décrit prévoit un transfert volontaire de BTC par le fondateur, puis l’achat par le membre et un titre à son propre nom. Pour les équipements standardisés, la structure prévue passe une commande groupée et attribue le matériel aux participants.
Avant une opération, identifie acheteur légal, vendeur ou fournisseur, intermédiaire éventuel, contrats applicables et responsable des impôts, de la livraison et des garanties. Cette page n’atteste ni immatriculation d’une société ni autorisation réglementaire.
Lire le modèle d’achat →Participation et promotion selon le territoire
Union européenne : lorsqu’une offre au public relève de MiCA, examine les obligations applicables à l’émetteur ou à l’offreur, au livre blanc et les exceptions. Une fiche pays ici ne confirme pas que ces conditions sont remplies.
ESMA · MiCA, offres au public, article 4EN · Référence repérée
Royaume-Uni : les règles de promotion financière de la FCA peuvent s’appliquer aux communications crypto d’entreprises étrangères, y compris leurs sites. Vérifie la voie permise avant de promouvoir auprès du public concerné.
FCA · promotion crypto auprès du public britanniqueEN · Référence repérée
Les autres territoires et activités demandent leur propre examen. Âge, identité, sanctions et conditions de tirage se déterminent pour l’activité réelle ; ce guide ne fournit pas de liste d’admissibilité mondiale.
06 · Dons et vie privée
Un don clair, un choix éclairé
Le projet n’émet pas de reçus fiscaux de bienfaisance. Ne présume pas d’une déduction ou d’un crédit : vérifie le traitement dans ta juridiction, y compris les conséquences d’un don en crypto.
Un don discret n’est pas une promesse d’anonymat. Les transactions Bitcoin sont publiques ; une adresse et son historique peuvent être reliés à une personne. Vérifie ce qui est visible avant d’envoyer des fonds.
Bitcoin.org · confidentialité des transactionsEN · Référence repérée
Ce guide conserve seulement tes choix de pays, de lieu, de sujet et tes cases dans le navigateur. Ils ne sont pas stockés dans le coffre Mémoire. Garde justificatifs fiscaux et documents personnels dans un emplacement privé adapté ; le guide ne les demande pas.
La Mémoire